By Fatima Riaz, Student in the Economic Law Master The perception of intellectual property (IP) as “an expensive moral luxury”[1] is a common argument often spread out in emerging countries since battling against poverty, inflation, and often miserable conditions is quite rightly seen as a priority in terms of law enactment and public policy. As […]
Month: February 2022
La révision des contrats d’achat d’électricité d’origine photovoltaïque : vers une défiance de la parole publique française ?
Par Raphaël Fabris-Davet, étudiant en 2ème année du Master Entreprises, Marchés, Régulations de l’Ecole de Droit de Sciences Po Le 27 octobre 2021, un arrêté et un décret [1] organisant la réduction des tarifs d’achat des contrats photovoltaïques conclus en application des arrêtés dits S06 et S10[2] ont été publiés au Journal Officiel. Nul doute […]