La révision des contrats d’achat d’électricité d’origine photovoltaïque : vers une défiance de la parole publique française ?

Par Raphaël Fabris-Davet, étudiant en 2^ème année du Master Entreprises, Marchés, Régulations de l’Ecole de Droit de Sciences Po

Le 27 octobre 2021, un arrêté et un décret [1] organisant la réduction des tarifs d’achat des contrats photovoltaïques conclus en application des arrêtés dits S06 et S10[2] ont été publiés au Journal Officiel. Nul doute que les économies annoncées par Bercy au titre de la révision unilatérale de ces contrats puissent avoir séduit le gouvernement, en particulier après l’explosion des dépenses publiques induites par la crise de la Covid-19[3], mais une telle mesure pourrait mettre en péril la filière photovoltaïque, donner lieu à un contentieux fourni et coûteux, et envoyer un signal délétère aux investisseurs quant à la valeur de la parole de l’Etat français, ce qui pourrait compliquer le financement de la transition énergétique.

Le mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque a été introduit en 2000[4] pour attirer les investissements des acteurs privés dans un secteur contribuant à la diminution des émissions de gaz à effets de serre, à une période où ce secteur n’était pas rentable. Au titre de cette obligation d’achat, EDF et les entreprises locales de distribution[5] sont tenues d’acheter l’intégralité du volume d’électricité d’origine photovoltaïque produit par les bénéficiaires de ces contrats d’achat. Cet achat d’électricité s’effectue sur une période de quinze à vingt ans, à un prix fixe établi par arrêté tarifaire et supérieur aux prix de marché. Cependant, c’est bien l’Etat qui assume le surcoût imposé par le tarif d’achat réglementé au titre des charges de service public de l’énergie, un surcoût qui avait explosé avec les arrêtés S06 et S10.

L’aboutissement de dix ans de tergiversations : la fin de la rémunération excessive des contrats d’achat d’électricité photovoltaïque antérieurs à 2011.

La publication du décret et de l’arrêté clôt la première partie d’un feuilleton entamé depuis plus d’un an. À la mi-septembre 2020, la presse économique avait fait état de rumeurs d’un projet de révision des mécanismes d’obligation d’achat octroyés par l’Etat à la production d’électricité d’origines solaire et photovoltaïque avant 2011[6].

Ces rumeurs n’avaient rien de surprenant : ce n’est pas la première fois que les contrats d’achat conclus au titre des arrêtés S06 et S10 étaient frappés d’anathème en raison de leurs poids pour les finances publiques. En effet, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) avait émis des avis défavorables sur les projets d’arrêtés tarifaires[7] et la Cour des comptes a plusieurs fois souligné la disproportion des soutiens accordés par l’Etat aux centrales photovoltaïques au titre de ces contrats par rapport au volume de production y afférent – environ 2 milliards d’euros par an jusqu’en 2030 pour une production inférieure à 0,7% du mix électrique[8]. La surrentabilité des contrats conclus au titre des arrêtés S06 et S10 s’explique par une chute non anticipée des coûts d’installations, les coûts d’investissement dans les centrales photovoltaïques ayant été divisés par 6 entre 2007 et 2013, notamment grâce à l’arrivée de panneaux photovoltaïques chinois[9]. En 2010, face à l’explosion du nombre de demandes de raccordement émises par des investisseurs souhaitant bénéficier de cette bulle spéculative[10], le gouvernement avait déjà imposé un moratoire[11] avant de réduire les tarifs d’achats pour les contrats à conclure après 2011 et de limiter le nombre d’installations éligibles au bénéfice de ce tarif[12]. Cette fois, par le truchement de l’article 225 de la loi de finances pour 2021[13] (l’« article 225 »), le gouvernement a souhaité s’adresser au problème plus directement et mettre un terme à la rémunération jugée excessive dont jouissaient certains producteurs. L’article 225 prévoit ainsi l’introduction d’un mécanisme permettant au gouvernement de réduire le tarif d’achat d’électricité dont bénéficiaient les installations photovoltaïques de plus de 250 kW au titre des contrats conclus en application des arrêtés S06 et S10.

La mise en œuvre de cette réduction devait se faire par la voie réglementaire, aussi, le 3 juin 2021, les ministres en charge de l’économie et de l’énergie publiaient conjointement des projets d’arrêté et de décret d’application de l’article 225 pour concertation et échanges avec la filière photovoltaïque. La réponse de cette dernière ne s’était pas fait attendre : dans une tribune du 10 juin 2021, les présidents des trois syndicats majeurs de la filière dénonçaient des coupes budgétaires inédites, « avec des baisses de revenus de 55% en moyenne et pouvant aller jusqu’à 95% » pour certaines installations. Selon eux, quelques 800 centrales photovoltaïques étaient en péril, ce qui constituait un « risque d’éclipse totale » pour la filière [14]. Le Sénat parlait quant à lui « d’une décision lourde de conséquences adoptée avec trop peu de recul »[15]. Malgré cela, le gouvernement n’a pas renoncé, publiant simplement avec un léger retard par rapport au calendrier annoncé[16] les versions définitives du décret et de l’arrêté organisant la révision des contrats d’achat conclus au titre des arrêtés S06 et S10, qui reprennent en substance le contenu des projets publiés au mois de juin.

Contenu de l’arrêté et du décret du 26 octobre 2021 

En synthèse, et sans s’attarder sur l’intégralité des délais de la procédure, le décret et l’arrêté prévoient la notification d’ici décembre 2021 d’un tarif d’achat révisé à tout producteur d’électricité photovoltaïque bénéficiaire d’un contrat de soutien public conclu au titre des arrêtés S06 ou S10 (« producteur »). Ce tarif révisé prend en compte un certain nombre d’éléments propres à chaque centrale photovoltaïque, à savoir l’arrêté tarifaire au titre duquel le contrat d’achat a été conclu, la date de mise en service, la localisation et la puissance de l’installation[17]. Si le nouveau tarif ne lui convient pas, le producteur aura trois mois pour demander la résiliation anticipée de son contrat d’achat ou solliciter l’application d’une clause de sauvegarde qui consiste en un réexamen du tarif révisé par la CRE[18]. Si cette dernière estime la viabilité économique du producteur compromise¸ au regard notamment de sa capacité à poursuivre l’exploitation, à honorer ses contrats et à rembourser ses dettes[19], elle peut transmettre une proposition de modification aux ministres de l’économie et de l’énergie. Cette proposition de modification peut porter sur le niveau du tarif révisé, sa date d’entrée en vigueur ou sur un allongement de la durée du contrat d’achat[20].

Toutefois, les cas d’application de la clause de sauvegarde risquent d’être limités, l’article 225 de la loi de finances pour 2021 et son décret d’application prévoyant que la compromission de la viabilité économique du producteur s’apprécie au regard des mesures de redressement ou de soutien adoptées –ou non adoptées– par ce dernier. Les mesures de redressement que le producteur et ses détenteurs sont implicitement tenus de mettre en place pour espérer bénéficier de la clause de sauvegarde consistent notamment en des apports en fonds propres supplémentaires, une révision des contrats d’exploitation ou une restructuration de la dette. La rédaction du décret peut donc laisser penser qu’il ne sera pas fait droit à la demande de réexamen émise par un producteur dont les associés auraient des capacités financières importantes mais ne voudraient pas réinjecter des fonds propres car ils savent qu’ils n’auraient pas de retour sur investissement. Les lignes directrices applicables aux demandes de réexamen publiées par la CRE viennent limiter ces inquiétudes, dans la mesure où elles prévoient que la CRE traitera la demande de réexamen en considérant la capacité financière du producteur à dégager, pour l’actionnaire ou le détenteur des parts sociales, une rentabilité suffisante pour permettre la poursuite de l’exploitation[21]. Rien ne garantit cependant que les ministres en charge de l’économie et de l’énergie, qui peuvent accepter ou refuser sans motivation la proposition de modification qui leur est soumise par la CRE, partageront la préoccupation de cette dernière quant au maintien d’une rentabilité satisfaisante pour les détenteurs du producteur.

Enfin, à l’issue de la demande de réexamen, qu’elle soit rejetée à un stade ou l’autre de la procédure, ou aboutisse à la publication d’un arrêté révisant le tarif proposé[22], le producteur pourra à nouveau accepter le tarif ou demander la résiliation anticipée de son contrat d’achat.

Un feuilleton vraiment fini ? Perspectives contentieuses.

L’application de la clause de sauvegarde ne satisfera certainement pas un grand nombre de producteurs, qui se verront amputés d’une manne financière importante. La révision des tarifs d’achat devrait donc donner lieu à un important contentieux administratif, européen mais aussi arbitral.

Une part importante du contentieux devrait se dérouler devant les juridictions administratives puisque les contrats d’achat sont des contrats administratifs par détermination de la loi[23]. Ainsi, la légalité du décret ou de l’arrêté pourrait être attaquée directement devant le Conseil d’Etat[24] par tout tiers ayant un intérêt à agir[25]. Trois organisations représentatives ont ainsi déposé un recours en référé devant le Conseil d’Etat dès fin novembre pour obtenir la suspension du décret et de l’arrêté avant un jugement sur le fond de leur légalité[26]. Autrement, tout producteur, voire actionnaire du producteur[27], pourrait exercer un recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs pour essayer d’obtenir l’annulation de la décision individuelle portant notification du tarif révisé devant s’appliquer à son installation.  Une action du producteur en responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques pourrait aussi être envisagée[28], si ce dernier ne parvenait pas à obtenir gain de cause par le truchement des actions susmentionnées.

En tout état de cause, ces actions seront chronophages et ne suspendront pas l’application des tarifs révisés[29]. Par ailleurs, ces recours ne pourront pas mener à la soumission d’une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, le Conseil Constitutionnel a déjà jugé l’article 225 conforme à la Constitution, considérant que le législateur avait effectivement porté atteinte à la liberté contractuelle et au maintien des conventions légalement conclues, mais que cette atteinte poursuivait un objectif d’intérêt général, la bonne gestion des deniers publics. Cette atteinte était par ailleurs proportionnée à l’objectif poursuivi, du fait de l’existence de la clause de sauvegarde permettant un réexamen du tarif proposé en tenant compte de données propres à chaque installation[30].

Au niveau européen, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pourrait aussi être amenée à se prononcer après l’épuisement des voies de recours internes[31]. Elle pourrait notamment être saisie par un producteur pour une violation de l’article 1^er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des Droits de l’Homme relatif au droit au respect des biens. Ce droit est appréhendé de manière assez extensive par la CEDH, le bien pouvant désigner « tout intérêt économique substantiel »[32], aussi, la remise en cause des contrats d’achat pourrait être considérée comme une violation du droit au respect des biens. Cependant, un recours devant la CEDH aurait peu de chances de prospérer, l’article 1 du premier protocole additionnel admettant la possibilité d’attenter au droit au respect des biens pour un motif d’intérêt général, motif qui devrait ici être caractérisé par l’objectif de bon usage des deniers publics.

Par ailleurs, il est peu plausible que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) ait à trancher directement du litige. En effet, seuls la Commission Européenne et les Etats membres peuvent déposer un recours en manquement[33] : cette première institution n’est certainement pas défavorable à la réduction de tarifs d’achats qui ne vont pas nécessairement dans le sens de l’ouverture du marché de l’électricité. Quant aux Etats membres, ils n’auraient pas non plus d’intérêt à ouvrir une telle procédure contre la France dans la mesure où la révision tarifaire ne les lèse en rien. Cependant, il apparaît probable que la CJUE soit saisie de renvois préjudiciels par les juges nationaux, à la demande des parties ou non. Les renvois préjudiciels ne constituent pas une procédure contentieuse à proprement parler mais portent sur l’interprétation du droit de l’UE.

La CJUE a déjà été saisie de deux renvois préjudiciels portant sur la compatibilité du droit européen avec la modification ou la suppression de tarifs d’achat en Italie[34]. Dans ces affaires, la CJUE a considéré que la modification du régime de soutien à la filière photovoltaïque ne violait pas les principes de sécurité juridique, de libre propriété des biens[35] et de confiance légitime dès lors que les producteurs pouvaient s’attendre à une telle modification[36]. En l’occurrence, le décret-législatif italien permettant la conclusion des contrats d’achat prévoyait explicitement l’adaptation ou la suppression du régime de soutien en considération de l’évolution de certaines circonstances, telles que la baisse du coût des technologies[37]. Les contrats d’achat contenaient également des dispositions permettant à l’organisme signataire en charge du versement du tarif d’achat[38] de modifier unilatéralement ledit contrat d’achat en considération des évolutions législatives et réglementaires.

Dans le cas français, aucune disposition ne semble ouvrir la porte aussi explicitement à la possibilité d’une révision unilatérale des contrats d’achat[39], il est donc envisageable que la CJUE n’adopte pas la même position et conclue à une violation des principes de sécurité juridique, de libre propriété des biens et de confiance légitime.

Enfin, la révision tarifaire donnera certainement lieu à des arbitrages, notamment pour les investisseurs étrangers qui pourraient invoquer une violation du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE). En Espagne, la révision des tarifs d’achat photovoltaïques[40] avait conduit au prononcé de sentences arbitrales dédommageant les investisseurs étrangers au titre d’une violation du principe du traitement loyal et équitable des investisseurs[41]. Plusieurs tribunaux arbitraux ont ainsi considéré que le traitement loyal et équitable des investisseurs impliquait le maintien d’une certaine stabilité des caractéristiques essentielles du cadre réglementaire sur la base duquel les investisseurs ont décidé d’investir[42], et condamné l’Espagne à verser des dizaines de millions d’euros de dommages et intérêts aux investisseurs étrangers lésés.

Conséquences pour la filière photovoltaïque et l’attrait de la France pour les investisseurs.

Malgré les économies qu’elle devrait induire pour les finances publiques, la décision du gouvernement de réduire les tarifs d’achat est porteuse de plusieurs inconvénients.

Tout d’abord, comme développé précédemment, elle devrait donner lieu à un contentieux chronophage et coûteux, qui pourrait partiellement altérer la rentabilité même de la mesure.

Ensuite, cette décision affectera inéluctablement le développement de la filière photovoltaïque française, alors même que la France est déjà en retard sur ses objectifs de production d’électricité d’origine photovoltaïque[43]. Ainsi, en Espagne, le développement du photovoltaïque a stagné pendant près de 10 ans[44] à la suite de la révision du mécanisme de soutien.

Enfin, la révision tarifaire unilatérale risque d’avoir des conséquences regrettables sur la confiance des investisseurs dans la parole de l’Etat français. Un tel signal pourrait être délétère, alors que le président de la République vient de rappeler l’importance de l’investissement privé pour la décarbonation lors de la présentation du plan « France 2030 »[45], et que le gouvernement a annoncé la mise en place d’un mécanisme de soutien pour le développement de l’hydrogène décarboné en France[46]. Ainsi, si la révision des tarifs d’achat constitue en elle-même un évènement presque anecdotique, elle pourrait bien nuire aux efforts déployés par le gouvernement depuis plusieurs années pour faire de la France la première place européenne pour l’accueil d’investissements internationaux[47], freinant la transition énergétique et la relance post-Covid.

[1] Arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par l’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par l’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

[2]  Arrêtés du 10 juillet 2006 (« S06 »), du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 (« S10 ») fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.

[3] Cour des Comptes, Les dépenses publiques pendant la crise et le bilan opérationnel de leur utilisation, 09 septembre 2021.

[4] Article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l’électricité.

[5] Également appelées « Distributeurs non nationalisés » (DNN), il s’agit des entreprises de distribution non concernées par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

[6] R. Honoré et S. Waibsrot, Budget : l’exécutif veut renégocier certains dispositifs d’aide au PV, Les Echos, 16 septembre 2020.

[7] En ce sens, Avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3 de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, publié le 27 juillet 2006 au Journal Officiel.

[8] Cour des Comptes, Soutien aux énergies renouvelables, mars 2018.

[9] Les Avis de l’ADEME, Le solaire photovoltaïque, février 2016.

[10] J-M. Charpin et C. Trink, Rapport de la concertation avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque, 17 février 2011.

[11] Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil.

[12] Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.

[13] Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

[14] Environnement.magazine.fr, Révision des tarifs sur la filière photovoltaïque, l’autre éclipse solaire, 10 juin 2021, tribune de J-L. Bal, N. Jeuffrain et D. Bour, respectivement présidents de Solidarités Renouvelables, du Syndicat des Energies Renouvelables et d’Enerplan.

[15] Sénat, Révision des tarifs d’achat des contrats photovoltaïques signés entre 2006 et 2011, Rapport d’information n° 864, 29 septembre 2021.

[16] Le projet de décret du 3 juin 2021 prévoyait la publication des versions définitives d’arrêté et de décret en juillet 2021.

[17] Article 3 du décret du 26 octobre 2021, texte précité.

[18] Pour assister les producteurs dans cette démarche, la CRE a publié des lignes directrices relatives à la demande de réexamen (Délibération n° 2021-324 du 28 octobre 2021 portant décision sur les lignes directrices applicables aux demandes de réexamen adressées par les producteurs en application de l’article 225 de la loi de finances pour 2021).

[19] Article 6 du décret du 26 octobre 2021, texte précité.

[20] Article 7, ibid.

[21] Délibération n° 2021-324 du 28 octobre 2021, précitée, p. 12.

[22] La révision du tarif proposé à l’issue de l’application de la clause de sauvegarde se fait par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie et de l’énergie.

[23] Article L. 314-7 du Code de l’énergie.

[24] Par application de l’article R. 311-1-2 du Code de Justice Administrative, le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes règlementaires des ministres.

[25] Il pourrait s’agir des producteurs, de leurs détenteurs, et des syndicats professionnels de la filière photovoltaïque.

[26] France : La révision des contrats solaires attaquée au Conseil d’Etat, Les Echos, 29 novembre 2021.

[27] Le Conseil d’Etat a déjà reconnu l’intérêt à agir d’un actionnaire minoritaire d’une société autoroutière contre le décret organisant la privatisation de cette société (CE, 27 septembre 2006, n° 290716, ADUSPA). On pourrait donc penser que le détenteur minoritaire d’un producteur pourrait se voir reconnaître un intérêt à contester le tarif révisé, notamment lorsque le producteur ne compterait pas porter de recours et accepter le tarif.

[28] Recours en responsabilité sans faute dans lequel le préjudice est constitué par une norme valide. Ce préjudice doit être spécial (ne pas concerner l’ensemble de la population) et anormal (aller au-delà de ce que le requérant est raisonnablement tenu de supporter). Voir en ce sens CE, 22 février 1963, Commune de Gavarnie, n° 50438).

[29] Il faudrait pour cela doubler les recours sur le fond de référés-suspension, qui nécessitent la démonstration d’une urgence à suspendre et de doutes sérieux sur la légalité du décret ou de l’arrêté (article L. 521-1 du Code de justice administrative), ce qui semble difficile en l’espèce.

[30] Conseil Constitutionnel, 28 décembre 2020, décision n° 2020-813 DC.

[31] CEDH, 25 mars 2014, Vuckovic c. Serbie, n° 17153/11, la CEDH ne peut être saisie par un requérant qu’après épuisement des voies de recours internes, c’est-à-dire, en l’occurrence, après une décision du Conseil d’Etat.

[32] CEDH, 18 octobre 2005, Banfield, arrêt dans lequel la CEDH considère que la perception d’une retraite relève du droit au respect des biens.

[33] Articles 256 à 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

[34] CJUE, 15 avril 2021, affaires jointes C-798/18 et C-799/18, Federazione nazionale delle imprese elettrotechniche ed elettroniche et Athesia Energy.

[35] La CJUE a admis dans l’arrêt susmentionné que le bénéfice d’un contrat d’achat pouvait constituer un bien patrimonial et donc être protégé par le principe de libre propriété des biens uniquement si ce bénéfice était certain. En l’espèce, ce bénéfice n’était pas certain puisque, comme exposé dans la suite de l’article, le producteur pouvait s’attendre à la révision du contrat d’achat.

[36] Cf. supra note 34.

[37] Article 25 « Dispositions transitoires et abrogations » (“disposizione transitorie e abrogazioni”), décret-législatif italien, 3 mars 2011, n° 28 (“decretto-legislativo del 3 marzo 2011, n° 28, sull’attuazione della direttiva 2009/28/CE sulla promozione dell’uso dell’energia da fonti rinnovabili”).

[38] En Italie, il s’agit du GSE, mais, rapporté au fonctionnement français du mécanisme de soutien, il s’agirait en France d’EDF ou des Entreprises locales de distribution.

[39] Les conditions générales et particulières des contrats d’achat conclus au titre des arrêtés S06 et S10 ne contiennent aucune clause évoquant une possible révision des contrats d’achat pour les motifs invoqués par le législateur dans l’article 225 de la loi de finances pour 2021.

[40] Cette révision du mécanisme de soutien a commencé en 2010 et s’est poursuivie par la suite, par le truchement de la loi 15/2012, et des décrets-royaux n° 2/13 du 1 février 2013 et n° 9/2013 du 12 juillet 2013.

[41] Principe consacré par l’article 10 du TCE.

[42] ICSID, 4 mai 2017, Eiser c/ Espagne, n° ARB/13/36, §382 (« However, the Article 10(1) obligation to accord fair and equitable treatment means that regulatory regimes cannot be radically altered as applied to existing investments in ways that deprive investors who invested in reliance on those regimes of their investment’s value »). Cette décision a été annulée par la suite en raison d’un conflit d’intérêt dans la composition du tribunal arbitral, mais le point a été repris dans d’autres décisions. Cf. ICSID, 30 novembre 2019, RREEF Infrastructure c/ Espagne n° ARB/13/30, §316.

[43] La France a péniblement atteint en 2020 le seuil de 10 200MW d’énergie photovoltaïque installée, un seuil qui aurait dû être franchi en 2018 selon les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (source : Obersv’ER).

[44] La capacité installée en électricité photovoltaïque est passée de 3 829 MW en 2010 à 4 712 MW en 2018, avant de connaître une très forte croissance en 2019 et d’atteindre les 8 914 MW, notamment du fait d’une réforme fiscale et du développement de l’autoconsommation. Cf. L. Fernandez, Installed solar photovoltaic power capacity in Spain from 2009 to 2020, Statista, 30 juillet 2021.

[45] Discours de présentation du plan France 2030 prononcé par le président de la République française, Emmanuel Macron, le 12 octobre 2021.

[46] Dans le cadre du plan « France 2030 » (voir en ce sens E. Conesa, A. Tonnelier, France 2030 : Emmanuel macron dégage 30 milliards d’euros pour son plan d’investissement, Le Monde, 12 octobre 2021) et de la Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France (Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France : dossier de presse, Ministère de l’Economie, 8 septembre 2020).

[47] La compétition de la relance : baromètre de l’attractivité de la France, Ernst & Young, mai 2020.