Catégorie : Contributions

Investor-State Disputes during the Covid-19 Pandemic: Balancing Public Health Concerns and Foreign Investors’ Rights

par Francesca SEBASTIANI, étudiante au sein du Master Droit économique de Sciences Po. In the midst of the Covid-19 pandemic, we have seen governments around the world scrambling to find a way to contain the spread of the virus through unprecedented measures.[1] During its harshest lockdown period, the Spanish government allowed its Ministry of Health […]

La raison d’être, outil efficace ou instrument juridique superflu ?

par Louise Brunie JEAN CHARLES, diplômée de l’Ecole de Droit de Sciences Po.  La société, telle qu’elle a été pensée par l’article 1832 du Code civil a pour objectif premier de faire des profits[1]. Cependant, l’intensification des enjeux environnementaux, climatiques et sociaux, auxquels elle doit faire face aujourd’hui, l’invite à repenser son rôle et ses […]

L’Afrique et la Cour Pénale Internationale : deux entités irréconciliables ?

par Selma GHODRI, étudiante au sein du Master Droit économique. Entre 2016 et 2018, plus de 40 000 victimes ont été interceptées et transportées dans des centres de détention en Libye[1]. La procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI) décrit alors la Libye comme « un marché pour la traite des êtres humains »[2], tandis que le président […]

Corporate criminal liability in Germany: an overdue reform?

by Aleksandar Radan JEVTIC, student in Master in Economic law. On 16th June 2020, Germany’s Grand coalition government introduced the Verbandssanktionengesetz (short: VerSanG), thereby taking a decisive step towards introducing corporate criminal liability in Germany. The proposal marks the end of a year-long controversy among German policy-makers concerning the suitability of this legal reform. Already […]

Asymmetrical Dispute Resolution Clauses and Their Validity in France and England

by Kim André Qvale, student in Master in Economic law.    Rapid commercial transactions in the global economy have created a need to solve contractual disputes efficiently. One example of this is the increase in asymmetrical dispute resolution clauses.[1] Indeed, in most international commercial contracts today the parties include a dispute resolution clause, often in the […]

Règlement (UE) 2019/452 sur le filtrage des investissements directs étrangers en UE : Objectif sécuritaire, ou sécurisation d’un objectif ?

Règlement (UE) 2019/452 sur le filtrage des investissements directs étrangers en UE : Objectif sécuritaire, ou sécurisation d’un objectif ?

Par Diane COSSON, Etudiante au sein du Master Droit économique de l’Ecole de droit de Sciences Po   En octobre 2020, le premier Règlement européen sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) entrera en application. Si l’on peut s’interroger sur ses effets probables, il étonne déjà par ses motivations. Selon la Commission européenne, qui […]

LUTTE CONTRE LES « FAKE NEWS » : GENÈSE, OBJET, CRITIQUES ET DROIT COMPARÉ

LUTTE CONTRE LES « FAKE NEWS » : GENÈSE, OBJET, CRITIQUES ET DROIT COMPARÉ

Par Emmanuel PIERRAT avocat associé au sein de la SELARL Pierrat & Associés ET  Ludovic BINELLO Collaborateur du Cabinet Le sujet des fake news (que la commission d’enrichissement de la langue française a remplacé par les termes « infox » ou « information fallacieuse ») continue d’agiter le monde politique et médiatique. Il figure aussi […]

La prépondérance de l’intime conviction du décideur dans l’accord ou le rejet de la demande d’asile (partie II)

La prépondérance de l’intime conviction du décideur dans l’accord ou le rejet de la demande d’asile (partie II)

Par Tiphanie MAGLOIRE TRAORE – Diplômée de l’Ecole de droit de Sciences Po Paris – Stagiaire dans le département Tax Actionnariat salarié/Epargne salariale chez Clifford Chance Paris INTRODUCTION Cet article fait suite à l’article portant le même titre et précédemment publié, qui s’intéressait au texte phare du droit d’asile, l’article 1(A)(2) de la Convention de […]

Pouvoir penser la gestation pour autrui

Pouvoir penser la gestation pour autrui

Par Daniel Borrillo, Maître de Conférences HDR en droit privé à l’Université de Paris Nanterre Absente dans la révision des lois de bioéthique, la GPA est omniprésente dans le débat public : présentée comme une forme de marchandisation du corps humain et contraire à la dignité de la femme pour ses opposants, elle est justifiée, par […]

La prépondérance de l’intime conviction du décideur dans l’accord ou le rejet de la demande d’asile (partie I)

La prépondérance de l’intime conviction du décideur dans l’accord ou le rejet de la demande d’asile (partie I)

  Par Tiphanie MAGLOIRE TRAORE – Diplômée de l’Ecole de droit de Sciences Po Paris – Stagiaire dans le département Tax Actionnariat salarié/Epargne salariale chez Clifford Chance Paris – 10/12/2019. INTRODUCTION La décision de fermer les frontières à l’immigration du travail en 1974, puis au regroupement familial en 1984, a engendré une forte augmentation du nombre […]