Lutte contre la corruption en chiffres: la nouvelle agence

23 mars 2017 : Inauguration par le président Hollande

Certains éléments lui confèrent toutefois une indépendance fonctionnelle :

• D’une part l’AFA définit sa stratégie, ses orientations, elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire de sanction ;
• D’autre part l’autonomie de ses membres est garantie : le directeur est inamovible, il ne reçoit ni ne sollicite d’instructions, les agents sont tenus au secret professionnel…

5 membres en 2010

10 membres en 2014

16 membres en 2016 parmi lesquels 12 équivalents temps plein (dont un chef de service et un secrétaire général) et quatre fonctionnaires mis à disposition

• Un directeur adjoint;
• Un secrétariat général ;
• Une commission des sanctions (six membres) ;
• Un conseil stratégique (neuf membres) ;
• Une sous-direction du conseil, de l’analyse stratégique et des affaires internationales ;
• Une sous-direction du contrôle

• L’augmentation exponentielle du nombre d’agents mobilisés ;
• Les membres de l’AFA peuvent s’entourer d’experts et d’autorités qualifiées afin de mener leurs missions ;
• Enfin, la commission des sanctions doit respecter une stricte parité entre les hommes et les femmes

• Centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption notamment
• Apporter assistance et conseil aux autorités administratives
• Apporter une aide aux autorités judiciaires
• Elaborer un rapport annuel

Pour accomplir sa mission le législateur avait prévu dans un article 5 que le service pourrait conduire des enquêtes avec droit de communication de pièces et droit d’audition

Or, cet article a été déclaré contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel (Décision n° 92-316, 20 janvier 1993), ce que le SCPC a regretté

• Centraliser et diffuser les informations permettant d’aider à prévenir et à détecter les faits de corruption notamment ;
• Elaborer des recommandations ;
• Contrôler le respect de la législation a priori ;
• Contrôler la mise en œuvre des mesures de mise en conformité a posteriori ;
• Veiller à la transmission d’information à des personnes physiques ou morales étrangères ;
• Aviser le procureur de la République ;
• Elaborer un rapport d’activité

• Le paradoxe du contrôle de la mise en place de mesures de conformité, étant donné que de telles mesures sont à l’origine spontanées ;
• Le prononcé de sanctions alors que l’AFA n’est pas une AAI ;
• L’articulation des pouvoirs du procureur de la République et de la Commission des sanctions eu égard aux articles 131-39-2 et 764-44 du Code pénal. En effet, bien qu’il n’existe pas d’incompatibilité entre ces dispositions, on peut d’ores et déjà craindre que le dialogue se transforme en cacophonie entre les protagonistes à savoir le procureur de la République, l’AFA et les personnes morales