By Orianne Lazerat, student enrolled in her second year in the Sciences Po double degree with Sorbonne Université. Multiple terms exist to describe what I will personally call “genital alterations”. It is common knowledge that female genital alterations (FGA) are described as “mutilations” in international legal body and at the national level. However, as this […]
Month: June 2021
Les droits de la nature, un changement de paradigme
Par Blanche Mourre, étudiante au sein du Master Droit économique. L’urgence climatique est désormais avérée. La question centrale et brûlante qui se pose est donc celle de savoir quels sont les outils à notre disposition pour combattre la crise et protéger efficacement la nature. Ainsi, la question de l’adaptation, ou plutôt de l’adaptabilité de notre […]
Recevabilité de l’action en contrefaçon pour violation d’une licence de logiciel : la cour d’appel de Paris maintient sa jurisprudence
Par Timothée Guichoux, étudiant du Master 2 Spécialité Contentieux économique et arbitrage. Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour d’appel de Paris se prononce sur la portée de l’arrêt IT Development / Free Mobile de la CJUE et confirme l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon fondée sur la violation d’un contrat de licence de […]